Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : Mars 2022

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine par Gourmet chez Vous, marque de l’entreprise Gourmet Groupe, SAS au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 55 rue de Poulainville 80000 Amiens et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 356 316 0025 R.C.S. AMIENS.
(ci-après la « Société ») sur le site internet www.gourmet-chezvous.com (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre d’une part la Société, et d’autre part toute personne physique majeure ou titulaire d’une autorisation de son représentant légal disposant de la pleine capacité juridique, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour commander au nom et pour le compte de la personne morale (ci-après le « Client ») .

CHAMP D’APPLICATION

Le fait pour tout Client de procéder à la souscription d’une commande vaut acceptation sans restriction ni réserve aux CGV.

Les CGV priment tout autre document contractuel et/ou commercial non expressément agréé par la Société.

Les CGV peuvent, à tout moment et sans préavis, faire l’objet d’une modification ou d’une mise à jour de la part de la Société. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de Commande du Client.

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

PLATS PROPOSÉS

Le Client peut choisir les articles parmi les références proposées à la vente sur le site www.gourmet-chezvous.com.

Les références proposées sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à leur date de livraison.

Les références proposées au Client sont celles figurant sur le Site, pendant une durée de mise en ligne limitée dans le temps et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’une référence choisie par le Client après passation de Commande, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client afin de lui proposer de choisir une autre référence disponible sur le Site, ou de procéder à son remboursement.

La Société se réserve le droit de modifier son offre à tout moment et sans préavis.

Les références proposées par la Société sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

La Société fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des références sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, le Client est informé que les photos présentes sur le Site demeurent de simples suggestions de présentation sans valeur contractuelle.

Chaque référence est accompagnée d’un descriptif permettant au Client d’en connaître la composition. Il lui appartient de vérifier leur adéquation à ses besoins et contraintes spécifiques.

En cas d’intolérances ou d’allergies alimentaires, il appartient au Client de se renseigner sur la composition exacte des produits. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute allergie provoquée par la consommation des produits.

La Société se réserve la faculté de modifier la composition d’un produit en fonction notamment de l’indisponibilité d’un ou de plusieurs ingrédients. Dans ce cas, elle en informera au préalable le Client. La Société s’engage à proposer une solution adaptée au Client sur simple demande auprès du service client en cas d’opposition de sa part à cette substitution.

La revente des produits commercialisés par la Société est formellement interdite.

COMMANDE EN LIGNE

Création d’un compte client

Afin de pouvoir procéder à une commande, le Client doit créer un compte client.

Le compte client permet notamment au Client de gérer ses Commandes, d’avoir accès à son historique de Commandes et à ses factures.

Pour la création du compte, il lui est demandé :

De renseigner les informations demandées : civilité, nom, prénom, adresse complète, e-mail, numéro de téléphone. Toutes les informations indiquées comme « obligatoires » sont à remplir. A défaut, le compte client ne pourra être créé.
De choisir un mot de passe.

Le Client s’engage à compléter de bonne foi les renseignements demandés. Le Client reconnaît que les données qu’il communique à la Société sont exactes, et valent preuve de son identité. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modifications.

L’accès au compte client s’effectue par la saisie de l’adresse électronique du Client et du mot de passe choisi.

Le Client est le seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut le réinitialiser et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique.

Les informations communiquées par le Client l’engagent. Toute erreur dans la Commande ou dans les coordonnées indiquées relèvent de sa responsabilité exclusive.

Préalablement à toute validation, le Client a les moyens techniques d’identifier les éventuelles erreurs et/ou omissions dans la saisie de ses données et de les corriger en revenant sur les étapes du processus de sa Commande pour en modifier le contenu et/ou les informations communiquées à la Société.

Après validation définitive de sa Commande, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation dans les meilleurs délais à l’adresse électronique fournie, lui permettant d’accéder à l’ensemble des informations relatives à sa Commande et à son prix.

La Commande n’est définitive et n’engage la Société qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est ainsi tenu de s’assurer de sa réception, et, à défaut, de contacter la Société.

PRIX

Le prix des produits est indiqué en euros et tient compte de la TVA applicable. Tout changement de taux applicable de TVA est répercuté sur le prix des Commandes à venir.

Les prix incluent les frais de livraison et s’affichent dans la Commande sous le libellé « frais de livraison ».

La Société conserve la propriété des produits commandés jusqu’au complet encaissement du prix.

La Société pourra être amenée à mettre en place des codes promotionnels. Il est ici précisé que ces promotions ne sont valables que pour une seule Commande par foyer, et sur une période de validité limitée. Lesdites promotions ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction en cours.

En cas de non-respect de ces règles, la Société se réserve le droit d’annuler toute Commande passée et de résilier les comptes associés, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de la validation d’une commande, le paiement est réalisé comptant par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard, Paypal, Titres-restaurants) via le service Paygreen.

Conformément à l’article L.122-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, ou de refuser ou d’annuler toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’un organisme bancaire, ou encore d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

LIVRAISON

Territoire desservi

Le territoire desservi en livraison est librement défini par la Société, et fonction de l’adresse indiquée par le Client. Ce territoire est susceptible d’évoluer avec le temps.

La Société indique au Client si l’adresse de livraison renseignée est éligible à la livraison.

L’adresse de livraison doit être aussi précise que possible afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions (numéro, rue, bâtiment, étage, numéro d’appartement, présence d’un digicode…). Les informations énoncées par le Client lors de sa prise de commande engagent celui-ci.

Cette adresse de livraison est modifiable par le Client pour les Commandes ultérieures. Seule la dernière adresse éligible à la livraison renseignée par le Client est prise en compte par la Société pour les Commandes ultérieures.

Date et heure de livraison

La livraison de la Commande est effectuée le jour et dans un créneau horaire proposé par la Société et validé par le Client lors de sa dernière Commande.

En cas d’évènement de force majeure ou d’imprévu échappant au contrôle de la Société ou de son prestataire de livraison, le Client est informé que sa livraison pourra être retardée ou annulée. La Société en informera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble de la reprogrammation de la livraison.

Le prestataire de livraison de la Société offre au Client un service de livraison interactif lui permettant de reprogrammer la date de livraison initiale avant tout processus de livraison engagé par le prestataire de livraison.

Cette reprogrammation pourra intervenir dans un délai maximal de 48H heures ouvrées à compter de la date initiale de livraison, et dans la limite des disponibilités du prestataire de livraison.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard ou d’une avarie consécutive à un retard.

Empêchement à la livraison

Il y a empêchement à la livraison chaque fois qu’une Commande parvenue à l’adresse de livraison indiquée par le Client ne peut être retirée par celui-ci (absence du Client pour réceptionner la Commande, refus du Client de prendre la livraison, inaccessibilité du prestataire à l’adresse de livraison, adresse communiquée par le Client erronée, incomplète ou non valide).

En cas d’empêchement à la livraison, les Parties pourront convenir d’une reprogrammation selon les modalités évoquées à l’article « Date et heure de livraison » ci-avant.

Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la date de livraison initiale convenue, la commande sera résiliée de plein droit, son prix total restant acquis à la Société.

Réclamation

Chaque livraison est réputée effectuée dès remise de la Commande au Client par le prestataire de livraison.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de sa réception les produits composant sa Commande, et le cas échéant de faire part de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison en cas de dommage ou perte de contenu.

Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, le Client doit former sa réclamation au service client du transporteur aux coordonnées figurant sur le bordereau de transport, dans les TROIS (3) jours suivant la livraison, et en informer sans délai le service client de la Société.

La réclamation doit être motivée et accompagnée de justificatifs du préjudice subi (bordereau de livraison, facture d’achat, photographies).

GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par la Société sont soumis aux garanties suivantes :

La garantie légale de conformité des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ;
La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Le Client peut contacter le service client pour recueillir les informations relatives à ces garanties et rechercher avec la Société une solution amiable.

Il est toutefois d’ores et déjà précisé que le Client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise manipulation, négligence, casse, détérioration, ou défaut de conservation relevant du fait du Client, de cas fortuit ou de cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de la Société.

FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La force majeure s’entend notamment de l’événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation. Sont également considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les attentats, les ruptures ou blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les épidémies, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire imposée par les autorités compétentes qui auraient pour effet de modifier l’exécution du contrat conclu entre les Parties.

L’exécution du contrat sera alors suspendue tant que durera le cas de force majeure, et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. En cas d’impossibilité d’exécution du contrat, la Société procèdera à l’annulation et au remboursement de la Commande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

RESPECT DE LA CHAÎNE DE FROID

Le transport des Commandes est effectué de façon à maintenir une température entre 0 et 4°C jusqu’à la livraison au Client.

A compter de la livraison des produits au Client, celui-ci est pleinement responsable de leur conservation dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées.

Les produits doivent être consommés avant la DLC mentionnée sur l’emballage de chaque produit. Ils ne doivent pas être congelés.

Il appartient au Client de réchauffer les produits qui le nécessitent selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage ou sur le Site.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC, ou dans tout autre cas dans lequel le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène et de sécurité adaptées.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéa 4 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, le Client ne peut exercer de droit de rétractation, toute commande passée sur le Site étant ferme et définitive. Les produits livrés ne pourront être ni repris, ni échangés.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le propriétaire exclusif, ou détient les droits d’usage de l’ensemble des éléments du Site quels qu’ils soient (photographies, illustrations, textes, commentaires, images, graphismes, icônes, marques, logos, visuels, films, vidéos, éléments sonores, musique etc.).

Toute reproduction, vente, diffusion, représentation, modification, publication, adaptation, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de l’un de ces éléments est strictement interdite sauf accord préalable et écrit de la Société et pourra faire l’objet de poursuites, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, et quel que soit le support.

RESPONSABILITÉ

La Société s’efforce de rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client sur le Site.

La Société décline toute responsabilité dans les cas suivants :

interruption du Site pour maintenance ou pour toute autre raison, quelle qu’en soit la durée ;
défaillances quelles qu’elles soient ;
inexactitude, imprécision ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le Site ;
toute infection des équipements du Client par des virus et/ou tout autre problème informatique ayant des effets destructeurs ;
plus généralement, tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences ; et ce compris notamment tout préjudice matériel, toute perte de données ou de programme ou préjudice financier, préjudice moral, pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite certaines informations à caractère personnel des Clients.

Les données personnelles collectées par la Société sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée.

Le responsable de traitement de vos données personnelles

Le responsable de traitement est la société Gourmet Groupe, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 356 316 0025 R.C.S. AMIENS, dont le siège social est sis 55 rue de Poulainville 80000 AMIENS.

Nature des informations personnelles collectées par la Société

La Société peut collecter les informations personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile.

Le Client a aussi la possibilité d’enregistrer différentes adresses de livraison.

La Société collecte les informations nécessaires à la réalisation des diverses sollicitations du Client auprès de la Société : création d’un compte client, Abonnement, Commandes, demande au service client.

Toute collecte de données personnelles relève d’une démarche active du Client.

Finalité de traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société ayant pour finalité la gestion de la vente réalisée, l’information de la clientèle sur les produits proposés, ou encore la réalisation d’enquête de satisfaction.

La collecte des données personnelles du Client poursuit les finalités suivantes :

Traitement contractuel de la relation entre le Client et la Société : création et gestion du compte client, exécution de la vente, gestion des réclamations et service après-vente ;
Intérêt légitime de la Société : pour la réalisation d’actions de fidélisation et d’éventuelles enquêtes de satisfaction, l’envoi de newsletters, ainsi que pour l’élaboration de statistiques commerciales.
Intérêt légitime de la Société au traitement des données personnelles

Au-delà de la seule exécution contractuelle, l’intérêt légitime de la Société consiste à garantir la sécurité du Site, à permettre au Client de bénéficier d’une expérience de navigation optimisée, ainsi qu’à répondre aux attentes des Clients sur l’amélioration des services offerts par la Société.

Durée de conservation des données personnelles par la Société

L’ensemble des données personnelles collectées seront conservées pour une durée strictement nécessaire à la finalité ci-dessus décrite. A l’issue, lesdites données ne seront plus utilisées.

Destinataire des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont destinées à la Société et à son sous-traitant, la société Gourmet Groupe, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 500 356 316 R.C.S. AMIENS, donc le siège social est sis 55 rue de Poulainville 80080 AMIENS.

Droits du Client

Conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

Pour faire valoir ces droits, ou pour toute question relative à la protection des données personnelles, la Société invite les Clients à lui adresser un courrier, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante :

Gourmet Chez Vous
55 rue de Poulainville
80000 AMIENS

VALIDITÉ DES CGV

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV deviendrait nulle, annulable, non exécutoire ou réputée non écrite, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.

NON RENONCIATION

Toutes les tolérances de la part de la Société, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne constitueront aucun droit acquis au profit du Client.

RÈGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION

Pour tout problème relatif à une commande, le Client est tenu de prendre contact avec la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère aux services du Centre de Médiation de Sas Médiation Solution

(ci-après le « Médiateur »), dont les coordonnées sont les suivantes :

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Après avoir formulé une réclamation écrite auprès des services de la Société, et dans le cas où la tentative de résolution amiable du litige avec la Société resterait infructueuse, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur.

Le Client est par ailleurs informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant de faciliter le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut d’aboutissement d’une tentative de résolution amiable d’un litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux dans les conditions prévues à l’article « DROIT APPLICABLE » ci-après.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, que leur interprétation, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’AMIENS compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.